Conditions Générales d’Utilisation

Résumé local pour la démo Connect — texte inspiré des CGU Fintecture (services AIS/PIS).

1. Éditeur

FINTECTURE SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° SIREN 834 500 548, siège social : 14, Avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, France. Agréée en qualité d’établissement de paiement par l’ACPR sous le n° CIB 17248 (LEI 969500U0YM34EPKHBO02), consultable sur www.regafi.fr (copie locale) et le registre européen EBA (copie locale).

2. Objet — Espace Connect

L’Espace Connect est l’interface mise à disposition de l’utilisateur pour sélectionner son établissement bancaire (PSP Gestionnaire / ASPSP) afin d’initier un paiement par virement (service d’initiation de paiement — PIS) ou, le cas échéant, d’accéder à des informations de compte (AIS).

3. Acceptation

En continuant depuis Connect, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve. L’utilisation des services implique cette acceptation.

4. Déroulement typique (PIS)

1. Accès via un lien de paiement ou une redirection marchand ;
2. Sélection de la banque dans Connect ;
3. Redirection vers l’espace sécurisé de la banque pour authentification forte (SCA) ;
4. Validation du virement prérempli (montant, bénéficiaire, libellé) ;
5. Retour vers le marchand / page de confirmation.

5. Gratuité pour l’utilisateur

Les services Connect sont fournis sans frais à l’utilisateur final. Des frais éventuels de virement instantané peuvent être appliqués par la banque de l’utilisateur selon son contrat.

6. Sécurité

Fintecture met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées. Les identifiants bancaires ne sont pas collectés par Fintecture dans le modèle de redirection : l’authentification s’effectue auprès de la banque.

Version complète locale : CGU AIS/PIS (copie locale élargie). Source officielle (optionnelle) : fintecture.com.