Conditions générales d’utilisation des services FINTECTURE
Préambule
Les présentes CGU sont conclues entre l’utilisateur des services de FINTECTURE et la société FINTECTURE SAS, SAS immatriculée au RCS de Créteil sous le SIREN 834 500 548, siège 14 Avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé. Agréée établissement de paiement par l’ACPR sous le n° CIB 17248 (LEI 969500U0YM34EPKHBO02), consultable sur REGAFI et le registre EBA.
1. Définitions (extrait)
- Espace Connect : interface permettant de sélectionner le PSP Gestionnaire.
- Service d’initiation de paiement (PIS) : initiation d’un ordre de paiement à la demande de l’utilisateur.
- Service d’information (AIS) : accès consolidé à des informations de compte, avec consentement.
- Marchand : société intégrant la Solution pour mettre en relation Fintecture et l’utilisateur.
2. Objet et acceptation
L’utilisation des Services implique la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des CGU, notamment via l’Espace Connect. Fintecture peut modifier les CGU ; l’utilisateur doit consulter la dernière version avant toute nouvelle utilisation.
3. Durée
Les CGU s’appliquent pendant toute la durée nécessaire à la fourniture des Services concernés.
4. Conditions tarifaires
Fintecture ne facture pas les utilisateurs finaux pour l’utilisation des Services (sauf frais de conversion éventuels dans certaines juridictions). Le Marchand ou la banque peuvent facturer leurs propres services.
5. Service d’initiation de paiement
Déroulement typique :
- Sélection de la Solution / lien de paiement / QR code ;
- Redirection vers Connect et choix de la banque ;
- Authentification auprès de la banque (Fintecture n’intervient pas dans l’authentification) ;
- Confirmation de la demande de virement ;
- Confirmation ou notification de refus selon les cas.
L’ordre de virement est irrévocable une fois le consentement donné auprès du PSP Gestionnaire (art. L.133-8 du Code monétaire et financier).
Fintecture s’engage notamment à ne pas détenir les fonds de l’utilisateur, à ne pas stocker de données de paiement sensibles, et à ne pas modifier le montant ou le bénéficiaire de l’opération.
6. Service d’information
Avec consentement, Fintecture peut accéder à des informations de compte (IBAN, titulaire…) pour recevoir des paiements/remboursements ou vérifier des informations communiquées au Marchand.
7. Responsabilité & réclamations
Contestation d’une opération non autorisée ou mal exécutée : sans tarder et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, auprès de la banque et de Fintecture. Contact support : support@fintecture.com.
Cette page est une synthèse fidèle pour la démo locale. Le PDF / texte contractuel intégral demeure sur le site Fintecture (liens sources ci-dessus).